Impacts du casier judiciaireImpacts du casier judiciaireImpacts du casier judiciaire
Shomba Lomami, criminologue
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Québec, Canada

FAQS

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Foire aux questions

Depuis le 13 mars 2012, le terme « pardon » a été remplacé par celui de « suspension du casier judiciaire. »  Cependant, plusieurs personnes continuent à utiliser le terme pardon pour faire référence à la suspension du casier judiciaire.

Non, la suspension de caiser n’a pas d’effet retroactif. Elle n’efface ni la condamnation, ni la culpabilité de l’auteur d’une infraction criminelle. Le casier judiciaire est désactivé, et simplement séparé des autres casiers judiciaires.

Non, si vous êtes en mesure de formuler correctement la demande vous-même. Cependant, il est préférable de se faire assister par la personne de votre choix (avocat ou intervenant d’un organisme à but non lucratif) pour éviter d’éventuelles erreurs.

Non, la demande de suspension de casier est introduite pour toutes les infractions présentes au casier judiciaire du demandeur. Il faut avoir purgé toutes ses peines.

  1. Non si le casier judiciaire est déjà scellé par le Canada et que la consultation du dossier par le douanier américain est faite après cette fermeture.
  2. Oui si la douane américaine était déjà informée de l’existence du casier judiciaire avant qu’il ne soit scellé par le Canada. Dans cette hypothèse, l’information est déjà présente, restera accessible dans le système américain.

Non, en principe les personnes coupables d’une infraction à caractère sexuel contre un mineur sont inadmissibles. Il y a aussi les personnes reconnues coupables de plus de trois infractions punissables par mise en accusation entraînant des peines d’emprisonnement de deux ans ou plus.

Après avoir complété intégralement sa sentence, attendre 5 ans pour une infraction punissable par procédure sommaire et 10 ans pour une infraction poursuivie par mise en accusation.

Les demandes de suspension de casier sont traitées au cas par cas, par la Commission nationale des libérations conditionnelles. Il faut être patient et se méfier des personnes ou organismes qui disent qu’en effectuant la demande avec eux, le pardon sera plus rapidement accordé. En règle générale, lorsque les éléments au dossier sont complets, la Commission prend entre six et douze mois, pour terminer à traiter le dossier.

Non, la demande de suspension de casier n’est pas gratuite. Le demandeur doit joindre à sa demande le droit de service de 644,88 $ et prévoir au moins 100$ pour l’obtention des documents nécessaires (prise d’empreintes digitales, obtention des dossiers de police, preuve de casier judiciaire) pour le traitement de sa demande.

Non, l’article 18.2 de la Charte québécoise interdit de discriminer une personne en emploi uniquement à cause de son casier judiciaire. Cependant, un employeur peut refuser d’embaucher cette personne s’il est établi qu’il existe un lien entre l’infraction commise et l’emploi convoité.

La règle d’or, toujours dire la vérité lorsqu’on est appelé à répondre à cette question. Quatre types de réponses sont possibles, dépendamment de votre situation :

  1. Non, si vous n’avez jamais été condamné ou déclaré coupable d’une infraction criminelle.
  2. Oui, si vous avez déjà été condamné ou déclaré coupable pour ce genre d’infraction. Mais précisez qu’il n’y a pas des liens entre l’infraction et l’emploi convoité, si c’est le cas.
  3. Oui, si vous avez déjà été condamné pour ce genre d’infraction. Mais précisez que vous avez obtenu un pardon, si c’est le cas.
  4. Oui, si vous avez déjà été déclaré coupable d’une infraction criminelle. Mais précisez que vous avez bénéficié d’une absolution, si applicable.

Nota : Plusieurs intervenants recommandent aux personnes qui ont obtenu une suspension de casier ou une absolution, de répondre négativement aux deux dernières questions. C’est à vous de décider s’il faut révéler l’existence d’une condamnation antérieure ayant fait l’objet d’une suspension de casier ou d’une déclaration de culpabilité pour laquelle une absolution a par exemple été accordée.

Oui, la suspension de casier est révocable si son bénéficiaire est condamné pour une nouvelle infraction. C’est aussi le cas lorsqu’il avait fourni des informations inexactes ou trompeuses lors de sa demande de suspension de casierou carrément lorsqu’il cesse de bien se comporter.

Non, si vous êtes en mesure de formuler correctement la demande vous-même. Cependant, il est préférable de se faire assister par la personne de votre choix (avocat ou intervenant d’un organisme à but non lucratif) pour éviter d’éventuelles erreurs.

Non, la demande de suspension de casier est introduite pour toutes les infractions présentes au casier judiciaire du demandeur. Il faut avoir purgé toutes ses peines.

Non, en principe les personnes coupables d’une infraction à caractère sexuel contre un mineur sont inadmissibles depuis la réforme du 13 mars 2012. Il y a aussi les personnes reconnues coupables de plus de trois infractions punissables par mise en accusation entraînant des peines d’emprisonnement de deux ans ou plus.

La suspension de casier est une procédure qui permet d’isoler le casier judiciaire d’une personne en le rendant inaccessible au public.

Oui, la suspension de casier est révocable si son bénéficiaire est condamné pour une nouvelle infraction. C’est aussi le cas lorsqu’il avait fourni des informations inexactes ou trompeuses lors de sa demande de suspension de casier ou carrément lorsqu’il cesse de bien se comporter.

Le casier judiciaire peut-être effacé uniquement dans 3 situations :

1. Dès que son détenteur atteint l’âge de 125 ans

2. Une année, après l’octroi d’une absolution inconditionnelle

3. Trois ans, après l’obtention d’une absolution conditionnelle

Non, la suspension de casier n’a d’effet qu’au Canada. Le douanier américain dispose du pouvoir discrétionnaire d’interdire l’entrée aux États-Unis au détenteur d’une suspension de casier canadien.

Non. Au Canada, lorsque le tribunal prononce une absolution, aucune sanction n’est infligée à la personne. Elle est présumée ne pas avoir été déclarée coupable de l’infraction. Cependant, aux États-Unis, l’absolution conditionnelle est considérée comme étant une condamnation. Son bénéficiaire peut subir des impacts, même après l’expiration de la période légale de 3 ans.

  • Avez-vous un casier judiciaire? La réponse est Non.
  • Avez-vous déjà été condamné OU Avez-vous fait l’objet d’une condamnation? La réponse est Non.
  • Avez-vous déjà été déclaré coupable d’une infraction criminelle? La réponse est Oui.

La réponse à la dernière question est oui, car, si une absolution est accordée, c’est parce que la personne qui la reçoit a été déclarée coupable, malgré l’absence de condamnation. Il faudrait donc répondre « oui » à la question « avez-vous déjà été déclaré coupable » tout en précisant qu’une absolution fut accordée.

La demande de suspension de casier n’est pas la meilleure procédure pour voyager aux États-Unis. À la place, demandez un Waiver, laissez-passer accordé par les autorités américaines. Le Waiver permet au détenteur d’un casier judiciaire d’entrer aux États-Unis malgré son casier sans subir les impacts négatifs habituels.

Oui, les impacts d’un casier judiciaire sont présents dès qu’il y a condamnation ou déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle, peu importe la gravité du crime commis.

Non, le fait d’être incarcéré ou non n’a aucune influence sur l’obtention d’un casier judiciaire. Il suffit d’être condamné ou déclaré coupable d’une infraction criminelle.

Oui, le casier judiciaire constitue un frein important notamment lorsqu’il s’agit d’obtenir ou de conserver un emploi. Pour maximiser les chances d’obtenir un emploi, consultez un organisme d’employabilité pour clientèle judiciarisée de votre région. Les services sont gratuits et confidentiels.

Oui, informez l’assureur lorsque vous-même ou toute autre personne qui demeure sous le même toit que vous avez un casier judiciaire. À défaut de le faire, l’assureur risque de ne pas vous indemniser en cas de sinistre.

Non, même une personne simplement accusée d’avoir commis une infraction, mais déclarée non coupable est protégée par l’article 18.2. Elle ne doit pas être privée d’emploi ou congédiée si l’accusation dont elle fait l’objet est sans lien avec l’emploi.

Oui, la Charte québécoise protège les personnes judiciarisées contre la discrimination. Cette protection est cependant critiquée, car limitée strictement au domaine de l’emploi et inefficace dans la pratique.

Après avoir complété intégralement sa sentence, le délai d’attente peut varier. Si l’infraction est commise avant le 29 juin 2010, il faut attendre 5 ans – pour un acte criminel et 3 ans – pour une infraction sommaire. Si l’infraction fut commise entre le 29 juin et le 12 mars 2012, le délai est 10 ans – pour un acte criminel ; 5 ans – pour une infraction sommaire ; 3 ans – pour certains autres types d’infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Si l’infraction est commise entre le 13 mars 2012 ou après, il faudra attendre 10 ans– pour un acte criminel et 5 ans – pour une infraction sommaire.

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