Impacts du casier judiciaireImpacts du casier judiciaireImpacts du casier judiciaire
Shomba Lomami, criminologue
Courriel
(Lundi - Vendredi)
Québec, Canada

La raison d’être de l’article 18.2 de la Charte québécoise est-elle connue des employeurs ?

L’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne stipule que : « Nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminellesi cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon[1]. »

Lorsque le Parlement du Québec a promulgué cet article, il voulait qu’une personne ayant un casier judiciaire ne puisse être victime de discrimination en emploi lorsqu’il n’y a pas des liens entre l’infraction commise et l’emploi désiré, d’une part. Advenant qu’il existe un lien entre l’infraction commise et l’emploi convoité, la personne judiciarisée qui a obtenu un pardon ne devrait pas être victime de discrimination, d’autre part.

Dans le cadre d’un processus d’embauche, l’employeur qui désire obtenir des informations sur le casier judiciaire du demandeur d’emploi doit respecter l’esprit et la lettre de l’article 18.2 de la Charte. L’employeur devrait éviter de discriminer toute personne dont l’infraction n’a pas de lien avec l’emploi ou toute infraction dont un pardon a été obtenu. C’est à juste titre que Goupil-Landry[2] de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse suggère que la question soit posée par l’employeur comme suite :

« Avez-vous déjà [été] reconnue coupable d’une infraction pénale ou criminelle ayant un lien avec l’emploi et pour laquelle vous n’avez pas obtenu une suspension de casier judiciaire (pardon) ? »

Nous allons examiner comment certains employeurs formulent cette question au Québec dans leurs formulaires d’embauches. Nous allons regrouper la formulation de cette question en trois groupes. Nous présenterons les formulations que nous considérons complètes (I), celles que nous estimons améliorables (II) et celles qui devraient être évitées (III).

1. Formulations complètes

« Avez-vous déjà été condamné pour une infraction en vertu du Code criminel du Canada ou de tout autre pays ou état ou en vertu des lois de l’une ou l’autre des provinces du Canada, pour laquelle vous n’avez pas obtenu de pardon et qui pourrait avoir une incidence sur le poste que vous postulez? »

« Avez-vous déjà été condamné pour une infraction criminelle ou pénale ayant un lien avec l’emploi postulé et pour laquelle vous n’avez pas obtenu de réhabilitation? »

« Avez-vous déjà été reconnu coupable d’une infraction criminelle au Canada pour laquelle vous n’avez pas obtenu de pardon ? »

Avant de poser cette question Desjardins précise que : L’existence d’un historique judiciaire ne vous disqualifiera pas nécessairement d’une relation future avec le Mouvement Desjardins, à moins qu’il n’ait un lien avec la nature de cette relation[…] […]

Desjardins demande aussi de ne pas déclarer :

« une condamnation pour laquelle une suspension du casier a été accordée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire; une condamnation pour laquelle la personne été considérée comme «adolescent» en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur les jeunes contrevenants ou la Loi sur les jeunes délinquants; une absolution inconditionnelle ou sous conditions […]; une infraction pour laquelle on a été reconnu non coupable; toute infraction aux lois provinciales ou aux règlements municipaux; et toute accusation portées à l’extérieur du Canada »

Bref Commentaire :

Les formulations susmentionnées sont en harmonie avec l’article 18.2 de la Charte, car elles exigent l’absence d’un lien entre l’infraction et l’emploi ou la possession d’une suspension de casier judiciaire pour qu’une discrimination fondée sur le casier judiciaire soit interdite.

 

II. Formulations à améliorer

« Avez-vous déjà été condamné(e) pour une offense criminelle ayant une relation significative avec l’emploi postulé ? »

« Avez-vous un casier judiciaire pour lequel un pardon n’a pas été accordé ? »

« Avez-vous déjà été reconnu coupable d’une infraction criminelle pour laquelle un pardon n’a pas été accordé ? »

 Avez-vous déjà été reconnu coupable d’un délit pour lequel une grâce ne vous a pas été accordée ? »

« Avez-vous été reconnu coupable d’une infraction criminelle pour laquelle vous n’avez pas obtenu pardon ? »

 Avez-vous déjà été reconnu coupable d’une infraction criminelle pour laquelle un pardon n’a été accordé ? »

« Avez-vous déjà été condamné pour une infraction criminelle pour laquelle vous n’avez pas été réhabilité ? »

Bref Commentaire :

 Dans la catégorie des formulations à améliorer, Super C, est le seul employeur de cette liste qui demande au postulant s’il existe une relation significative, c’est à dire, un lien entre l’infraction et l’emploi, mais il oublie de demander si l’infraction a fait l’objet d’une suspension de casier judiciaire (pardon). Cette omission pourrait donner l’impression au potentiel employé que dès que le lien entre l’infraction et l’emploi est établi, Super C disqualifiera le candidat, nonobstant l’existence d’un pardon chèrement obtenu.

Tous les autres employeurs ont le mérite de demander si le postulant a obtenu un pardon, mais ils omettent de questionner s’il existe un lien entre l’infraction commise par le postulant et l’emploi. Cette omission pourrait également laisser croire que le fait de ne pas avoir obtenu un pardon causera des préjudices même à un demandeur d’emploi dont l’infraction n’a aucun lien avec l’emploi convoité.

Ces employeurs pourraient améliorer leurs questionnaires en optant pour la formulation de Super C en bleu à laquelle ils ajouteraient l’information manquante, ci-dessous en vert.

Nous aurons ainsi : « Avez-vous déjà été condamné(e) pour une offense criminelle ayant une relation significative avec l’emploi postulé et pour laquelle un pardon n’a pas été accordé ? »

III. Formulations à éviter

« Avez-vous des antécédents criminels ? »

« La vérification satisfaisante des antécédents criminels, de la solvabilité et/ou de références d’emploi peut être une exigence pour ce poste. »

Bref Commentaire :

Sartigan parle d’antécédents criminels et non de déclaration de culpabilité comme le législateur. Cette manière de formuler la question risquerait de dissuader les personnes qui possèdent des antécédents criminels sans qu’aucune déclaration de culpabilité ou condamnation ait été prononcée contre elles. Il en est de même des personnes qui ont été déclarées coupables d’une infraction criminelle sans liens avec l’emploi ou même celles ayant obtenues une suspension de casier qui hésiteraient de postuler auprès de cet employeur.

Canadian Tire, sa formulation soulève quelques interrogations. Qu’est-ce qu’il entend par vérification satisfaisante des antécédents criminels (est-ce une absence totale d’antécédents criminels ou une absence totale de casier    judiciaire ? Dans l’éventualité de l’existence d’un casier judiciaire ou d’antécédents criminels, une vérification satisfaisante tiendra-t-elle compte de la nécessité d’examiner s’il existe un lien entre l’emploi et l’infraction commise par le demandeur ?

Conclusion

La manière dont certains employeurs posent la question qui permet d’éviter de discriminer en emploi les personnes judiciarisées s’il n’existe aucun lien entre l’infraction et l’emploi convoité ou si la personne a obtenu une suspension de casier mérite d’être suffisamment encadrée. En effet, certaines questions lorsqu’elles sont mal posées ou incomplètes risquent de préjudicier davantage, les personnes que la loi veut protéger.

[1] C’est nous qui soulignons

[2] Goupil-Landry, M. Droit de la personne et discrimination en emploi. Formation donnée aux intervenants du Centre de placement du portage (CPSP) le 19 mars 2015, page 11.