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Le processus de suspension des casiers judiciaires non admissibles au pardon doit être réformé.

 Auteur: SÉNATRICE KIM PATE

Le premier anniversaire de la légalisation du cannabis est chose du passé, et au moins 250 000 Canadiens (en anglais seulement) ont encore un casier judiciaire pour possession de cannabis.

Et ce, malgré le projet de loi C-93, présenté comme un moyen rapide pour ces Canadiens de faire suspendre le dossier de leur condamnation (c’est-à-dire que le dossier serait retiré et séparé de la base de données principale des services policiers canadiens).

Dans quelle mesure le projet de loi a-t-il été efficace? Depuis son entrée en vigueur, en juin, on n’a enregistré qu’un nombre bien faible de 44 suspensions de casiers judiciaires (en anglais seulement).

Ce n’est pas surprenant — la description même du projet de loi C-93, qui prévoit « une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire », est trompeuse. Bien que le projet de loi vise l’élimination des frais de demande de 631 $ et du temps d’attente qui pouvait aller jusqu’à 10 ans, il exige toujours que les demandeurs consacrent temps et argent à la prise des empreintes digitales, à la vérification du casier judiciaire par la GRC et à la demande des documents originaux provenant du territoire où les accusations ont été initialement portées.

Bref, le projet de loi représente une autre tentative improvisée de réforme des casiers judiciaires qui n’a fait qu’alourdir les formalités administratives que doit gérer la Commission des libérations conditionnelles du Canada avec ses ressources déjà limitées.

Des changements plus audacieux s’imposent, et ce, dans l’ensemble du processus de suspension de casier judiciaire.

Lorsque le processus de demande a été modifié — augmentation des frais au montant actuel de 631 $ et ajout d’exigences supplémentaires —, le nombre de demandeurs d’une suspension de casier a baissé de 40 %. En même temps, le taux de réussite chez les personnes dont le casier a été suspendu est demeuré inchangé — plus de 95 % d’entre elles n’ont plus jamais commis un acte criminel.

Ces données suggèrent que nous devrions faire preuve de prudence et éviter d’imposer des frais trop élevés pour les demandes de suspension de casier judiciaire. En effet, l’un des facteurs essentiels à une intégration réussie dans la communauté est la capacité de subvenir à ses propres besoins. Le casier judiciaire est l’un des obstacles les plus importants pour les personnes à la recherche d’un emploi, sans mentionner le logement et les possibilités de formation.

De plus, les personnes marginalisées en raison de leur race, de leur sexe, de leur classe sociale, de leur santé et de leurs aptitudes sont plus susceptibles d’être laissées pour compte, stigmatisées et punies davantage.

Souvent, ce sont ces personnes qui ont le plus besoin d’une suspension du casier judiciaire pour obtenir un emploi et d’un coup de pouce pour sortir de la pauvreté, mais qui sont le moins en mesure de se le permettre.

Il convient donc de se demander ce que l’actuel système de casiers judiciaires permet d’accomplir, outre limiter l’accès et perpétuer la marginalisation des plus démunis.

Après un certain nombre d’années hors de la criminalité, les personnes qui ont une condamnation antérieure, quelle qu’elle soit, ne sont pas plus susceptibles (en anglais seulement) d’être condamnées pour une autre infraction que le reste de la population.

Le fait d’avoir un casier judiciaire limite leur accès à l’emploi, à l’éducation, au logement et à d’autres activités communautaires, et ceci ne fait que prolonger indûment leur peine.

Ce n’est pas dans l’intérêt public. En effet, en entravant les possibilités d’une pleine intégration à la communauté, cela met en péril la sécurité publique.

Le manque d’accès à la suspension du casier judiciaire a aussi pour effet de perpétuer la discrimination systémique.

Les personnes d’ascendance africaine sont surreprésentées dans le système de justice pénale, soit environ 9 % des détenus sous responsabilité fédérale. Les Autochtones représentent 28 % des détenus des prisons fédérales — et 40 % des femmes dans les pénitenciers fédéraux.

La plupart des femmes de race noire incarcérées dans les pénitenciers fédéraux l’ont été à la suite d’accusations de trafic de stupéfiants figurant à l’annexe II — une catégorie qui comprend le trafic de cannabis —, habituellement dans une tentative de subvenir aux besoins de leurs enfants et de sortir de la pauvreté. Sortir de prison avec un casier judiciaire constitue un obstacle supplémentaire à l’emploi et à la capacité de subvenir aux besoins de leur famille.

À la rentrée parlementaire, je présenterai de nouveau un projet de loi pour remplacer les quatre volets actuels de la Commission des libérations conditionnelles en matière de pardon et de suspension de casier judiciaire par un système dans lequel les casiers judiciaires — y compris ceux liés au cannabis — viendront à expiration après un certain nombre d’années sans nouvelle infraction, sans processus de demande et sans frais.

Ce projet de loi s’appuie sur les conclusions des travaux d’un comité parlementaire multipartite et des consultations publiques menées par le gouvernement et la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Il reflète leur consensus selon lequel le processus de demande actuel est discriminatoire, en particulier pour les personnes pauvres.

Il est temps de mettre fin à nos procédures coûteuses, inaccessibles et inefficaces pour la suspension du casier judiciaire, tant pour les casiers judiciaires liés au cannabis que pour ceux liés à d’autres infractions.

Il est dans notre intérêt à tous de veiller à ce que les Canadiens puissent aller de l’avant après une condamnation au criminel.

La sénatrice Kim Pate est l’ancienne directrice générale de l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry. Elle représente l’Ontario.

Cet article a été publié le 12 novembre 2019 dans le journal Toronto Star (en anglais seulement).

Article aussi disponible sur le site du Sénat du Canada

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