Impacts du casier judiciaireImpacts du casier judiciaireImpacts du casier judiciaire
Shomba Lomami, criminologue
Courriel
(Lundi - Vendredi)
Québec, Canada

Protection en emploi des personnes ayant un casier judiciaire : Ontario et Québec.

La Charte québécoise des droits et libertés de la personne et le Code des droits de la personne de l’Ontario interdisent en contexte d’emploi de discriminer contre les personnes en raison de leur casier judiciaire. Nous examinerons comment les législateurs de ces deux provinces protègent cette clientèle. Nous mettrons en exergue les particularités de chacune de ces législations qui peuvent être utilisées dans l’hypothèse d’une réforme.

Dispositions pertinentes

L’article 5 du Code des droits de la personne de l’Ontario et l’article 10 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne consacrent le droit à l’égalité et interdisent de discriminer contre une personne en fonction de certains motifs qu’ils énumèrent. En Ontario, l’article 5 du Code prévoit 17 motifs interdits de discrimination et « l’existence d’un casier judiciaire » fait partie de la liste. L’article 10 de la Charte québécoise prévoit 14 motifs interdits de discrimination, mais le casier judiciaire ne figure pas sur la liste. C’est l’article 18.2 de la Charte qui règlemente l’existence d’un casier judiciaire.

Principe : Interdiction de discriminer à cause d’un casier judiciaire

Au Québec – L’article 18.2 de la Charte stipule : « Nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon. » 

Une lecture littérale de cet article laisse entrevoir que la protection ne s’applique pas uniquement aux personnes qui ont obtenu le pardon, mais s’étend aussi à celles dont l’infraction n’a aucun lien avec l’emploi. La situation est différente en Ontario.

En Ontario – L’article 5 du Code interdit d’utiliser « l’existence d’un casier judiciaire » comme motif de discrimination d’une personne en matière d’emploi. L’article 10 du même Code précise que le casier judiciaire est un relevé d’une condamnation pour :

  1. une infraction qui a fait l’objet d’un pardon en vertu de la Loi sur le casier judiciaire(Canada) et qui n’a pas été révoqué ;
  2. une infraction à une loi provinciale. (« record of offences »)

La définition du casier judiciaire formulée par le législateur ontarien précise son objectif qui : n’est pas d’éliminer ou de neutraliser toutes les conséquences sociales associées aux accusations, déclarations de culpabilité et sentences ; mais de réduire au maximum les impacts négatifs de la condamnation après l’obtention d’une suspension du casier judiciaire[1].

Exceptions : Justification de discriminer en raison d’un casier judiciaire

L’interdiction de la discrimination n’est pas absolue. Les textes n’ont pas la même portée dès le départ mais il y a aussi des situations dans lesquelles une discrimination peut être justifiée. Le Code ontarien et la Charte québécoise prévoient des sphères d’application et des moyens de défense. Examinons ces moyens.

Justification sous le Code de l’Ontario 

  • L’article 24(1)b) permets de justifier une discrimination en emploi si le casier judiciaire du candidat constitue une qualité requise qui est exigée de façon raisonnable et de bonne foi compte tenu de la nature de l’emploi.
  • L’article 24(2) exige à l’employeur de démontrer que l’absence d’un casier judiciaire constitue une exigence professionnelle justifiée pour le poste, d’une part et que l’employé ne peut être accommodé sans créer une contrainte excessive.

Justification sous la Charte québécoise 

L’article 20 de la Charte québécoise prévoit des exceptions à la règle de non-discrimination. Ces exceptions s’appliquent uniquement aux motifs de discrimination interdits à l’article 10 de la Charte. Le casier judiciaire ne fait pas partie de la liste de ces motifs.

Nous estimons qu’au Québec, l’existence d’un lien entre l’infraction et l’emploi constitue le principal moyen de défense susceptible d’être évoqué par un employeur accusé de violation de l’article 18.2 par une personne qui n’a pas obtenu une suspension de casier judiciaire.

Conclusion

Au regard de ce qui précède, le Code de l’Ontario et la Charte québécoise protègent les personnes qui ont un casier judiciaire contre la discrimination uniquement en matière d’emploi. Malgré l’interdiction de discriminer, les deux législations ont des sphères d’application différentes et permettent de justifier la discrimination dans certaines situations.

Pour que la discrimination soit justifiée, le législateur ontarien exige à l’employeur de prouver que l’employé ne peut être accommodé. Une telle obligation n’existe pas dans la Charte québécoise. Au Québec, l’employeur se limite à démontrer que l’existence d’un lien entre l’infraction et l’emploi. Pour cette raison, Huard estime que les employeurs québécois ont peut-être la tâche plus facile que leurs homologues ontariens pour justifier la discrimination.

Documents consultés

  • Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c. C-12
  • Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19
  • Huard S. La Cour suprême du Canada juge que le congédiement d’un employé incarcéré n’est pas une violation des droits de la personne. http://www.ehlaw.ca/fr/apr04-maksteel-f/ (2017- 08-10)
  • Monet, D. ; Parisien J. et Paquette C. Les droits de la personne : Québec et Ontario. Colloque. Institut Fasken Martineau, 27 janvier 2016, p. 29.

[1] Monet, D, Parisien J, et Paquette C. Les droits de la personne: Québec et Ontario. Colloque. Institut Fasken Martineau, 27 janvier 2016, p. 29.

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